Fermer une SASU ou une SCI : comment faire ?

La France est un pays particulièrement bien noté en matière d’accessibilité à l’entrepreneuriat. Ceci s’explique bien sûr par la réputation internationale du pays, construite sur la qualité d’un réseau d’infrastructures en perpétuelle innovation, un passé culturel riche et une position géographique idéale. Ce n’est d’ailleurs par pour rien si Paris est constamment citée dans le top 3 des villes où investir dans le monde. Mais le dynamisme entrepreneurial du pays s’explique aussi par la variété des formes juridiques de sociétés disponibles. Sociétés qu’il est parfois nécessaire de dissoudre suite à de nombreuses situations. Voyons ensemble plus spécifiquement comment fermer une SASU ou une SCI et surtout comment optimiser l’opération.

Pourquoi fermer une SCI ?

La SCI, pour Société Civile Immobilière, est un type de structure particulièrement intéressant pour les investisseurs, mais aussi pour les familles qui souhaitent optimiser la transmission de leur patrimoine immobilier. Avec l’augmentation constante de la réputation de ce secteur immobilier en tant que terre d’investissement idéale, on voit le nombre de SCI grandir chaque année. Pourtant, il arrive aussi que certaines doivent fermer. Le Code civil prévoit 8 causes de dissolution possibles, qui sont d’ailleurs globalement applicables pour fermer une SASU ou une SCI puisqu’elles concernent toutes les formes de sociétés en France.

La dissolution de la SCI peut être rendue obligatoire par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, soit 99 ans pour ce type de structure, sauf si les associés décident de prolonger sa durée de vie. Les mêmes associés peuvent d’ailleurs procéder à la dissolution anticipée de la SCI par un accord amiable. Elle peut aussi, mais c’est très rare, réaliser son objet social et donc ne plus avoir de raison d’être ou encore être dissoute suite à la survenance d’un motif prévu dans les statuts. En cas de dormance depuis 2 ans, la SCI sera automatiquement radiée. Enfin, il existe plusieurs motifs de fermeture judiciaire : pour justes motifs, l’annulation du contrat de la société, la réunion des parts en une seule main, ceci ne concerne d’ailleurs pas les SASU, et enfin le prononcé d’une liquidation judiciaire suite à des difficultés économiques.

La question de la responsabilité dans le processus de liquidation de la SCI

Les raisons judiciaires pour fermer une SASU ou une SCI sont les mêmes, et les démarches également. Si vous savez comment fermer une SASU, vous savez comment fermer une SCI, à quelques différences près, nous y reviendrons. Il existe pourtant des particularités propres et déterminantes à la SCI. Ceci est notamment dû à la question de la responsabilité des associés. Contrairement à une SASU, cette responsabilité est engagée de manière illimitée dans une SCI, ce qui signifie que les créanciers pourront exiger le remboursement des éventuelles dettes de la société lors de sa fermeture. C’est pourquoi il est important de bien réfléchir, et surtout de se faire conseiller par un expert lors de la dissolution de la SCI.

L’établissement des comptes de clôture de la SCI permet en effet d’obtenir un bilan de liquidation. Celui-ci détermine la nature du solde de la structure. Si un excédent brut d’exploitation est constaté, alors la SCI réalise un boni de liquidation qui sera imposé à hauteur de 2,5% puis distribué aux associés, au prorata de leur participation. En cas de déficit d’exploitation, le mali de liquidation sera lui aussi partagé entre les associés sur la même base. Mais attention, on rappelle que la hauteur de l’engagement de chacun ne constitue en aucun cas un plafond indépassable !

Pourquoi fermer une SASU ?

Si les raisons judiciaires pour fermer une SASU ou une SCI sont peu ou prou les mêmes, la première forme juridique peut aussi être dissoute pour des raisons spécifiques. On rappelle que la SASU est une version particulière de la SAS, dédiée à ceux qui veulent entreprendre en tant qu’associé unique. Ce dernier peut donc décider par lui-même la fermeture de sa structure, par le biais de la rédaction d’un procès-verbal de dissolution de sa SASU. Sachez tout de même que cette décision anticipée ne peut se faire que si la structure n’est pas en cessation de paiement.

En cas de survenance de pertes provoquant la baisse des capitaux propres de la société au-dessous de la moitié du capital social, l’associé unique doit prendre une décision. Soit il renfloue les caisses de la SASU, soit il décide de sa dissolution. S’il n’agit pas avant la clôture du deuxième exercice après constatation des pertes, toute personne y ayant intérêt peut demander la dissolution d’office de la structure. Enfin, la dissolution de la SASU peut également être le résultat d’une fusion-absorption par une autre société. Et dans ce cas particulier, la dissolution ne provoquera pas de liquidation judiciaire.

Comment fermer une SASU ou une SCI ?

Comme pour toutes les sociétés, fermer une SASU ou une SCI de manière volontaire commence par une prise de décision, individuelle pour la première forme, collective pour la seconde. Dans les deux cas, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé. Un liquidateur doit être nommé, et ce ne sera pas forcément l’associé unique pour la SASU, qui se chargera d’informer le greffe du tribunal de commerce ou le CFE. Ensuite, il faudra porter la décision de dissolution de la SCI ou de la SASU à la connaissance de tous, via la publication d’une annonce dans un journal assermenté.

Dans un deuxième temps, commence la procédure de liquidation. L’établissement des comptes de clôture permet à la SCI d’établir son bilan de liquidation et donc de distribuer des boni de liquidation ou bien de réclamer des mali de liquidation aux associés. Pour la SASU, tous ses actifs sont vendus et les dettes remboursées. Là encore, boni, non imposé ici, et mali sont constatés et distribués le cas échéant. On rappelle que l’associé unique ne voit ici sa responsabilité engagée qu’à la hauteur de son apport. Enfin, suite aux phases de liquidation, les deux structures, SCI comme SASU, doivent faire une déclaration de radiation auprès du greffe afin de supprimer leur société du RCS.

Le coût de dissolution d’une SASU ou d’une SCI, un aspect non négligeable

Le coût de dissolution d’une SCI ou d’une SASU peut être important. Les premiers frais sont constitués dans les deux cas par le coût de parution de l’annonce légale obligatoire, qui oscille entre 150 et 200 euros en moyenne. Depuis janvier 2020, les frais d’enregistrement de la décision de dissolution sont éliminés puisque la procédure est devenue gratuite et même facultative. Par contre, il vous faudra toujours payer les formalités de dissolution auprès du greffe, qui s’élèvent à 192 euros pour la SCI et 76 euros pour la SASU. Et malheureusement, ce n’est pas tout, car ces frais ne concernent ici que la dissolution de la société !

En effet, dans un deuxième temps, il vous faudra procéder à la liquidation de votre structure. Là encore, il faudra faire paraître une annonce dans un journal assermenté, ce qui vous coûtera le même prix, soit entre 150 et 200 euros. On rappelle au passage que si boni de liquidation il y a, il est imposé à hauteur de 2,5% dans le cas de la SCI mais exonéré d’impôt sous le régime de la SASU. Enfin, la liste de vos frais s’arrête avec ceux appliqués à la déclaration de radiation que vous effectuerez auprès du greffe. Elle vous coûtera environ 14 euros dans les deux cas. Comme vous le voyez, les frais globaux pour fermer une SASU ou une SCI s’élèvent parfois jusqu’à 600 euros, il est donc important de consulter un expert juridique avant de se lancer définitivement dans cette voie !