Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité en Suisse ?

À l’ère actuelle de la digitalisation où les échanges d’informations confidentielles sont monnaie courante et cruciaux pour tant d’entreprises et d’individus concernés par la protection des données sensibles devient une priorité incontestable en Suisse comme partout ailleurs. Au cœur de cette préoccupation se trouve un instrument juridique essentiel : l’accord de confidentialité, plus communément connu sous le nom de NDA (Non-Disclosure Agreement). Ce contrat établit un cadre légal pour éviter toute divulgation ou utilisation abusive de ces informations. Si vous avez besoin d’un exemple standard à suivre dans ce domaine spécifique en Suisse, n’hésitez pas à consulter notre modèle d’accord de confidentialité, adapté au cadre légal helvétique.

Que vous représentiez une entreprise établie ou une start-up innovante ou même si vous êtes un individu cherchant à protéger des idées novatrices ou des informations confidentielles telles que des brevets technologiques ou des stratégies commerciales sensibles ; la conclusion d’un accord de confidentialité revêt une importance capitale dans ces situations.

Cet article répond aux questions suivantes : quelles sont les règles relatives à la confidentialité ? comment rédiger un contrat de confidentialité ? et qui devrait apposer sa signature sur un tel accord ?

Pourquoi signer un accord de confidentialité en Suisse ?

Signer un accord de confidentialité n’est pas une simple formalité. En Suisse, cet engagement contractuel a une valeur juridique forte. Il permet :

• De sécuriser vos secrets professionnels,
• De rassurer vos partenaires ou investisseurs,
• D’éviter la concurrence déloyale,
• D’avoir un recours clair en cas de litige.

Il est très utilisé dans les domaines suivants : start-ups, industrie pharmaceutique, technologie, finance, ressources humaines, innovation, recherche, conseil, etc.

Quelles sont les règles de confidentialité ?

En Suisse, les règles concernant la confidentialité sont établies par le Code des obligations (CO) ainsi que par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Ces lois définissent les principes à suivre lors de la communication ou de la réception d’informations sensibles dans un contexte professionnel ou contractuel spécifique.

Le principe initial essentiel réside dans celui de la proportionnalité qui implique que seules les informations strictement nécessaires doivent être partagées. Toute divulgation excessive ou non justifiée peut être considérée comme une violation contractuelle de confidentialité exigée par le principe de finalité ; qui implique que les données ne soient utilisées que dans le but define : une utilisation détournée même sans malveillance intentionnelle pourrait entraîner des mesures disciplinaires.

La protection des données est également d’une importance primordiale dans ce contexte particulier. Toute personne ou organisme recevant des informations confidentielles doit prendre les mesures nécessaires pour les sécuriser correctement. Cela peut impliquer l’utilisation de mots de passe robustes, le chiffrement des fichiers, la restriction d’accès ainsi que la mise en place de politiques internes pour gérer correctement ces informations. En cas de négligence, le destinataire pourrait être jugé responsable.

Un aspect crucial à considérer est la durée de l’engagement de confidentialité qui ne se termine pas nécessairement, automatiquement, à la fin du contrat ou de la collaboration comme on pourrait le penser. L’accord peut inclure une période de confidentialité ultérieure qui pourrait durer plusieurs années en fonction du type d’informations échangées.

Comment rédiger un contrat de confidentialité ?

Rédiger un contrat de confidentialité en Suisse exige rigueur et clarté. Il ne s’agit pas simplement d’un document standard, mais d’un outil juridique qui doit être personnalisé selon les enjeux, les parties concernées et les types de données protégées.

Voici les éléments essentiels à inclure :

1. Identification des parties

Il est fondamental de commencer par l’identification claire des signataires : noms, adresses, raison sociale (le cas échéant), représentants légaux. Cela permet d’éviter toute ambiguïté sur l’engagement des entités concernées.

2. Définition précise des informations confidentielles

Le cœur du contrat réside dans la définition de ce qui est considéré comme “confidentiel”. Cela peut inclure des documents, des plans techniques, des fichiers clients, des informations financières ou commerciales. Plus la définition est précise, plus la portée du contrat sera claire.

3. Objet et finalité du contrat

Il est important de décrire dans quel cadre les informations confidentielles sont partagées : une collaboration, une mission ponctuelle, un audit, une levée de fonds, etc. L’accord doit préciser que les données ne peuvent être utilisées qu’à cette fin.

4. Obligations des parties

Chacune des parties doit s’engager à :

• Ne pas divulguer les informations à des tiers non autorisés,
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger,
• Ne pas exploiter ces données à son propre bénéfice ou à celui d’un concurrent.

5. Durée de la confidentialité

Il est courant de fixer une durée de validité du contrat (par exemple 3 ou 5 ans), mais aussi une durée de confidentialité postérieure à la fin de la collaboration (souvent entre 2 à 10 ans selon le secteur d’activité).

6. Clauses de restitution ou destruction des documents

À la fin de la relation contractuelle, le contrat doit prévoir le retour ou la destruction des documents confidentiels.

7. Sanctions en cas de violation

Il est utile de prévoir les conséquences juridiques en cas de non-respect : dommages-intérêts, poursuites judiciaires, ou encore une clause pénale.

Qui doit signer un accord de confidentialité ?

Beaucoup de personnes s’interrogent : qui doit signer un accord de confidentialité ? La réponse dépend du contexte.

Dans le cadre professionnel :

Les entreprises et leurs représentants légaux sont les principaux signataires. Il peut s’agir du CEO, du directeur commercial, ou de toute personne disposant du pouvoir de signature.

Les employés ou prestataires externes (consultants, freelances, intérimaires) qui ont accès à des données sensibles doivent également signer un NDA, surtout si leur contrat de travail n’inclut pas de clause de confidentialité.

Dans le cadre académique ou de recherche :

Les chercheurs, stagiaires ou étudiants impliqués dans un projet contenant des données confidentielles doivent signer un tel accord.

Dans le cadre d’une négociation commerciale :

Toute partie impliquée dans des discussions autour d’un projet commun, d’une fusion, d’un partenariat ou d’un investissement doit signer un NDA.

Il est aussi important de vérifier la capacité juridique du signataire. En entreprise, cela signifie que la personne qui signe doit avoir le droit de représenter valablement l’entreprise. Sinon, l’accord peut être considéré comme nul ou inapplicable.