La liste des bénéficiaires effectifs

En France, la création d’entreprise est facilitée par de nombreux dispositifs, mais elle est aussi conditionnée par la réalisation de certaines actions concomitantes. La fourniture de la liste des bénéficiaires effectifs en est une particulièrement importante. En effet, non seulement elle vise à la création d’une société plus juste en permettant l’identification des fraudeurs, mais elle peut en outre, en cas de non-respect, être suivie de lourdes sanctions. Voici donc comment faire pour déclarer la liste des bénéficiaires effectifs d’une société.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Le bénéficiaire effectif d’une société est une personne possédant plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société. À défaut, c’est la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion qui sera considéré comme bénéficiaire effectif. S’il est impossible d’identifier une personne physique comme tel, c’est le ou les représentants légaux qui endossent le statut et ses responsabilités au regard de la loi.

On peut être considéré comme bénéficiaire effectif d’une société par voie directe ou indirecte. Dans le premier cas, il s’agit d’une personne physique qui détient elle-même des actions dans la société concernée. Un bénéficiaire effectif indirect est quant à lui une personne physique qui détient des actions dans la société en question par l’intermédiaire d’une personne morale, soit une autre société. Depuis 2017, il est désormais obligatoire pour la plupart des statuts de structures, commerciales ou non, de déclarer la liste des bénéficiaires effectifs auprès des autorités compétentes. Si la déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas effectuée, la société contrevenante s’expose à des sanctions.

A quoi sert la liste des bénéficiaires effectifs ?

Fournir la liste des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire à accomplir au moment de réaliser une création d’entreprise depuis le 2 août 2017. Faisant partie du train de mesures réglementaires apportées par la loi Sapin 2, cette action consiste à fournir l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société en question. Toutes les sociétés concernées de par leur statut, mais créées avant cette date avaient théoriquement jusqu’au 1^er avril 2018 pour répondre à cette obligation réglementaire.

Le but annoncé de cette clarification sur le contrôle des sociétés est de faciliter l’identification des personnes physiques qui se cachent derrière des enseignes entrepreneuriales et associatives. L’objectif est de lutter à la fois contre la fraude fiscale qui entame sévèrement le budget de l’État, mais aussi d’empêcher le blanchiment d’argent traditionnellement pratiqué dans les milieux du banditisme ou du terrorisme. Ainsi, les informations collectées ne sont pas rendues publiques, et seules certaines entités dûment mandatées auront accès au registre des bénéficiaires effectifs d’une société en cas de besoin.

Quelles sociétés se doivent de produire la liste des bénéficiaires effectifs ?

Pour atteindre ces objectifs préservant l’intérêt général, de nombreuses entités commerciales et juridiques sont concernées par la déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs. Toutes les sociétés commerciales dont les SAS, les SASU, les SARL, les EURL et bien d’autres se doivent de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs auprès des autorités. Ceci est également vrai pour les GIE, ou Groupements d’Intérêt Économique et organismes de placement collectif.

Par contre les auto entrepreneurs sont exemptés de cette obligation. Sachez aussi que le tissu économique commercial n’est pas le seul concerné. Les sociétés civiles, notamment les SCI ou les SCP, sont elles aussi soumises au respect de cette réglementation. Tout comme les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés qui doivent également fournir la liste des bénéficiaires effectifs. Il est donc important de savoir quand et comment réaliser cette déclaration pour se mettre en conformité.

A quel moment faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?

La déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs fait désormais partie des formalités à accomplir au moment de la création d’une entreprise. Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au Tribunal de commerce lors de l’immatriculation. À défaut, les représentants légaux ont 15 jours pour à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise pour se manifester auprès des autorités compétentes et leur fournir la liste des bénéficiaires effectifs obligatoire.

Par ailleurs, toute structure concernée par la mesure et qui voit les informations fournies lors de sa création changer dispose d’un délai de 30 jours pour rectifier ou compléter les informations délivrées auparavant. Enfin, on rappelle que la mesure est entrée en vigueur le 2 août 2017 et que l’ensemble des sociétés, associations ou groupements préexistants à cette date avaient jusqu’au 1^er avril pour régulariser leur situation en fournissant la liste des bénéficiaires effectifs les concernant. Mais quelles sont donc les démarches à accomplir ?

Comment effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Pour répondre à l’obligation de fournir la liste des bénéficiaires effectifs d’une société, il faudra remplir le Cerfa relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs, plus connu sous le nom de DBE et téléchargeable sur le site infogreffe.fr. Tout d’abord, il vous faudra fournir les informations permettant d’identifier la société, notamment sa dénomination sociale, l’adresse de son siège, sa forme juridique, les coordonnées du greffe compétent ou encore son numéro d’identification complété par la mention RCS. Concernant les bénéficiaires, deux types d’informations doivent être fournies.

Les premières sont relatives à son identification. On doit notamment y trouver les noms et prénoms, adresses personnelles détaillées, nationalité et lieu de naissance de tous les bénéficiaires effectifs. Par ailleurs, vous devrez aussi renseigner plus précisément quelle est la modalité du contrôle exercé par le bénéficiaire sur la société ou l’entité juridique. Détention du capital social, des droits de vote ou pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou d’administration de la société devront être spécifiés. Si c’est le représentant légal qui est considéré comme bénéficiaire effectif par défaut, cela devra également être précisé dans le formulaire. Enfin, une date précise devra spécifier à quel moment chacun est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs et éventuelles sanctions

Une fois dûment rempli, daté et signé par le représentant légal ou la structure juridique qui procède au dépôt, le formulaire doit être déposé au Tribunal de commerce du siège de la société. Sachez que cette inscription est payante et fonction des modalités de dépôt. Pour vous donner une idée, sachez que les prix en juillet 2021 naviguent entre environ 20 euros lorsque l’action est réalisée au moment de l’immatriculation de la société ou dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt et environ 45 euros pour une modification du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné. Il faut également savoir que ce tarif devra être payé en une seule fois, même si plusieurs bénéficiaires effectifs sont déclarés par le représentant légal de la société ou la structure qui se charge du dépôt du dossier.

Sachez aussi que vous pouvez faciliter vos démarches en déposant votre formulaire en ligne, notamment via les services d’acteurs spécialisés dans l’accompagnement juridique des entreprises, comme Legalstart.fr. On rappelle que les informations collectées ne seront pas rendues publiques et que leur accès est réglementé par la loi. Sachez enfin que le fait de ne pas présenter la liste des bénéficiaires effectifs au registre des commerces et sociétés ou d’y renseigner des informations fausses ou incomplètes peut entraîner jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7500 euros. Et cela, même si l’erreur est involontaire. Sachez donc bien vous entourer au moment de réaliser votre création d’entreprise !